Notre expertise à votre service depuis 1981
Aequitas Avocats
Cabinet d'avocats à Clisson et Montaigu au service des particuliers et des professionnels
Le cabinet Aequitas Avocats intervient dans plusieurs domaines du droit. Nous vous accueillons à Clisson et à Montaigu.
Cabinet d’avocats en droit de la famille
Nous traitons différents litiges sur les questions familiales. À la recherche d’un avocat pour divorcer ou organiser votre séparation ? Laissez-nous défendre vos droits. Nous saurons vous conseiller au mieux, que ce soit concernant la garde des enfants, le droit de visite des parents et grands-parents, la négociation de la pension alimentaire et/ou de la prestation compensatoire. Nous pouvons aussi vous accompagner dans le changement de régime matrimonial, en matière de succession, d’adoption ou de protection des majeurs.
Avocat en droit de l'immobilier
Faites-vous accompagner par un avocat en droit immobilier pour tout problème de servitudes, de voisinage, de location que vous soyez propriétaire ou locataire ou encore suite à l’achat/vente d’un bien immobilier.
Avocat en droit de la construction
Nous sommes à vos côtés pour faire valoir vos droits en droit de la construction, que vous soyez propriétaire, maitre d’œuvre, maître d’ouvrage, constructeur, architecte ou artisan, contactez-nous pour bénéficier de notre expertise.
Contactez votre avocat pour un premier rendez-vous
Nous sommes implantés dans le vignoble de longue date et intervenons régulièrement à La Chapelle-Heulin, Monnières, Maisdon sur Sèvre, Aigrefeuille-sur-Maine, Remouillé, Vieillevigne, Treize-Septiers, La Bruffière, Sèvremoine, La Regrippière. Remplissez le formulaire de contact ou contactez-nous directement par téléphone pour prendre un rendez-vous avec un avocat.
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Aequitas Avocats
Actualités juridiques
Allocations familiales, revenus et prestation compensatoire
Les prestations destinées aux enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux
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Prescription des créances entre concubins
Exclusion de la suspension de la prescription des créances
au profit des concubins : refus de renvoi des QPC
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Clause résolutoire : délai de 6 semaines ou de 2 mois ?
Quid du délai à l'issue duquel une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer produit effet ?
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responsabilité civile des parents séparés
Responsabilité solidaire des parents séparés exerçant conjointement l'autorité parentale quant aux dommages causés par leur enfant mineur
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loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
L’ordonnance provisoire de protection immédiate, nouvel instrument de protection des victimes de violences conjugales et intrafamiliales
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Absence de nécessité de produire des pièces justificatives pour fonder le congé pour reprise d'un bail d'habitation
L'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 n'exige pas la production de pièces justificatives à l'appui de la délivrance du congé
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Interdiction du licenciement de la salariée enceinte
En application de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut
engager une procédure de licenciement pendant la période de protection
d’une salariée en état de grossesse, notamment en envoyant la lettre
de convocation à l’entretien préalable. Un tel envoi constitue en effet
une mesure préparatoire au licenciement, peu important que l’entretien
ait lieu à l’issue de cette période
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Consécration du principe de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage à l'’article 1253 du Code civil
Consécration du principe de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage à l'’article 1253 du Code civil
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Dispositif de vidéosurveillance dissimulé et droit de la preuve
La Cour de cassation réaffirme, depuis son arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023,
que l’illicéité dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement
à l’écarter des débats.
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fissures anciennes et vice caché
le fait de colmater des anciennes fissures et de les recouvrir d'un enduit en vue d'une vente constitue une dissimulation répondant à la notion de vice caché
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La responsabilité du Syndic pour le retard pris dans les travaux de réparation
Le copropriétaire qui donne quitus au syndic peut tout de même rechercher sa responsabilité délictuelle pour obtenir réparation des préjudices financier et de jouissance subis suite au retard pris dans les travaux de réparation.
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Préavis réduit d’un bien situé en zone tendue en matière de congé délivré par le locataire
Il ressort d’un arrêt du 11 janvier dernier que le fait pour un locataire de mentionner l’adresse du bien
dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi ALUR
suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis.
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Déménagement - bienvenue dans nos nouveaux locaux à CLISSON
Bienvenue dans nos nouveaux locaux à CLISSON !
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Vendeur professionnel : présomption irréfragable de connaissance des vices cachés
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation
confirme le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés
par le vendeur professionnel.
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Droit au logement du conjoint survivant : rester dans les lieux ne suffit pas !
Si la manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager
au logement peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux
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Recevabilité de l’action en diminution du loyer pour erreur de mesurage
Faute d’avoir, préalablement à la saisine du juge, adressé au bailleur une demande amiable restée sans réponse, le locataire est irrecevable à agir en diminution du loyer
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Obligation de relogement d’un locataire protégé : pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété
Les mots « sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont conformes à la Constitution.
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Mariage : apport en capital pour la construction d’un bien personnel à usage familial
Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par
un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel
appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation
de contribuer aux charges du mariage
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Loi applicable au cautionnement en matière de bail d’habitation
Le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les anciens articles du code de la consommation relatifs au cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel ne lui sont pas applicables.
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Recours entre constructeurs : point de départ de la prescription
Si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, l’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs recours.
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Quid du testament mystique dont l’auteur est quasiment aveugle ?
Doit être annulé et ne peut être converti en la forme internationale le testament mystique remis à un notaire par une testatrice en train de devenir aveugle, s’il n’est pas démontré qu’elle pouvait lire le document qu’elle présente comme son testament.
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